Article A444-34

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 131 Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl 25,74 € 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 25,74 € 133 Signification d'une ordonnance de taxe 25,74 € 134 Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat) 25,74 €