Article A444-36 (version du 1 mars 2016)

Version en vigueur du 1 mars 2016 au 1 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2016 au 1 mars 2020

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,38 € 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 64,35 € 141 Signification du cahier des charges 26,81 €