Article A444-36

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,21 € 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 63,84 € 141 Signification du cahier des charges 26,60 €