Article A444-39

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 143 Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 20,38 € 144 Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 € 145 Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 € 146 Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 25,74 € 149 Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 20,38 €