Article A444-41 (version du 1 mars 2016)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2016

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Texte intégral

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Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 .