Article D1-10 (version du 29 février 2016)

Version en vigueur du 29 février 2016 au 27 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 février 2016 au 27 avril 2022

Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes ou par le bureau d'aide aux victimes.