Article R444-58 (version du 1 septembre 2017)

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 mars 2020

Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.