Article D721-19 (version du 29 février 2016)

Version en vigueur du 29 février 2016 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 février 2016 au 1 janvier 2020

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8 , sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.