Article A444-84 (version du 1 mars 2020)

Version en vigueur du 1 mars 2020 au 24 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2020 au 24 décembre 2021

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.