Article A444-90 (version du 31 août 2019)

Version en vigueur du 31 août 2019 au 1 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2019 au 1 mars 2020

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 500 € à 17 000 € 0,814 % De 17 000 € à 60 000 € 0,542 % Plus de 60 000 € 0,407 %