Article A444-98

Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE VENTE DE GRÉ A GRÉ VENTE PAR ADJUDICATION volontaire VENTE PAR ADJUDICATION judiciaire De 0 à 6 500 € 2,367 % 4,734 % 3,550 % De 6 500 € à 17 000 € 0,976 % 1,953 % 1,465 % De 17 000 € à 60 000 € 0,651 % 1,302 % 0,976 % Plus de 60 000 € 0,488 % 0,976 % 0,732 %