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Version en vigueur du 1 mars 2016 au 1 mars 2020
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 %