Article A444-169

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 178 Attestation de créancier 7,69 € 179 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,69 € 180 Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 11,54 €