Article A444-172

Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 196 Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) 11,54 € 197 Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) 3,85 € 198 Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) 3,85 € 199 Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) 19,23 € 200 Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 11,54 € 201 Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 11,54 € 202 Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 11,54 € 203 Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles 38,46 € 204 Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs 57,69 € 205 Demande d'autorisation de cumul 38,46 € 206 Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values 57,69 € 207 Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire 38,46 € 208 Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau 76,92 € 209 Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger 46,15 € 210 Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration 38,46 € 211 Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée 19,23 €