Article A444-173

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 1,15 € 213 Copie sur papier libre 0,38 € 214 Archivage numérisé des actes 0,19 € 215 Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 19,23 € 216 Notification, sauf en matière de préemption 15,38 € 217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire 38,46 € 218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) 38,46 € 219 Consultation de fichier public 11,54 €