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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

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Version en vigueur du 3 mars 2016 au 1 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le président de la commission transmet sans délai à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les avis rendus par la commission. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.
    Nouvelle version :

    Le président de la commission transmet sans délai à Suppression : l'AutoritéAjout : l' Ajout : Autorité de régulation des Suppression : activités ferroviaires et routièresAjout : transports les avis rendus par la commission. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.