Article R61-17-1 (version du 6 mars 2016)

Version en vigueur du 6 mars 2016 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mars 2016 au 1 mai 2022

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice : 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire.