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Ajout · Suppression
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : 1° A l'étranger qui soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts Ajout : ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise Ajout : ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet ; 2° A l'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable. Cette carte, d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, porte la mention " carte bleue européenne ". L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une " carte bleue européenne " obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code ; 3° A l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France ; 4° A l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. Cette carte porte la mention "
Ajout : chercheur"
Ajout : ou la mention “chercheur-programme de mobilité” lorsque le
chercheur
Suppression : "
Ajout : relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
. L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive
Suppression : 2005/71
Ajout : (UE) 2016
/
Suppression : CE
Ajout : 801
du
Suppression : Conseil
Ajout : Parlement
Ajout : européen et
du
Suppression : 12
Ajout : Conseil
Suppression : octobre
Ajout : du
Suppression : 2005
Ajout : 11
Suppression : relative
Ajout : mai
Suppression : à
Ajout : 2016
Suppression : une
Ajout : précitée
Suppression : procédure
Ajout : peut
Suppression : d'admission
Ajout : séjourner
Suppression : spécifique
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : France,
Suppression : ressortissants
Ajout : après
Ajout : notification
de
Suppression : pays
Ajout : sa
Suppression : tiers
Ajout : mobilité
aux
Suppression : fins de
Ajout : autorités
Suppression : recherche
Ajout : administratives
Suppression : scientifique
Ajout : compétentes,
Suppression : peut
Ajout : pour
mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre
Ajout : ,
Suppression : s'il
Ajout : pour
Suppression : séjourne
Ajout : autant
Suppression : en
Ajout : qu'il
Suppression : France
Ajout : dispose
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : ressources
Suppression : durée
Ajout : suffisantes,
Suppression : inférieure
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Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : égale
Ajout : soit
Ajout : exigé le respect de la condition prévue
à
Suppression : trois
Ajout : l'article
Suppression : mois,
Ajout : L.
Suppression : pour
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Suppression : autant
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Suppression : qu'il
Ajout : mobilité
Suppression : dispose
Ajout : de
Ajout : longue durée a une durée maximale
de
Suppression : ressources
Ajout : douze
Suppression : suffisantes
Ajout : mois
.
Suppression : S'il
Ajout : La
Suppression : séjourne
Ajout : mobilité
Suppression : en
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Suppression : France
Ajout : courte
Suppression : pour
Ajout : durée
Ajout : a
une durée
Suppression : supérieure
Ajout : maximale
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : cent quatre-vingts jours sur toute période de
trois
Suppression : mois,
Ajout : cent
Suppression : il
Ajout : soixante
Suppression : doit
Ajout : jours.
Suppression : justifier
Ajout : Le
Suppression : remplir
Ajout : conjoint
Ajout : et
les
Suppression : conditions
Ajout : enfants
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Suppression : premier
Ajout : sont
Suppression : alinéa
Ajout : admis
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Ajout : séjour
Suppression : 4°,
Ajout : dans
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Ajout : les
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Ajout : mêmes
Suppression : soit
Ajout : conditions
Suppression : exigé
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le
Suppression : respect de
Ajout : chercheur
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : condition
Ajout : ont
Suppression : prévue
Ajout : droit
à
Suppression : l'article
Ajout : l'exercice
Suppression : L.
Ajout : d'une
Suppression : 313-2
Ajout : activité
Ajout : professionnelle en cas de mobilité de longue durée
; 5° A l'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France ; 6° A l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; 7° A l'étranger qui procède à un investissement économique direct en France ; 8° A l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ; 9° A l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code. Lorsqu'il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit est fixée par voie réglementaire ; 10° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie
Ajout : ou susceptible de participer de façon significative
et
Ajout : durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et
qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique,
Ajout : artisanal,
intellectuel, éducatif ou sportif. L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Lorsqu'un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " et exerçant une activité salariée prévue aux 1°, 2° et 4° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de délivrance de la carte pour les catégories mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du présent article et détermine les seuils de rémunération dont les étrangers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° doivent justifier. Ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et les régions d'outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Les observatoires de l'immigration prévus à l'article L. 111-11 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils.