Article L531-2-1 (version du 1 novembre 2016)

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

Pour l'exécution des mesures prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2, les articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables.