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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L125-1 peut être mise en œuvre : 1° Par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence ; 2° En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département où le débiteur a son domicile ou sa résidence, par un huissier de justice de l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux. Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros.
Nouvelle version :
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article Suppression : L125-1Ajout : L.Suppression : peut
Ajout : 125-1
Suppression : être
Ajout : peut-être
mise en œuvre
Suppression : : 1° Par
Ajout : par
un huissier de justice du ressort
Suppression : du tribunal
de
Suppression : grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence ; 2° En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : cour
Suppression : département
Ajout : d'appel
où le débiteur a son domicile ou sa résidence
Suppression : , par un huissier de justice de l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux
. Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros.