Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés49 mots supprimés
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article Suppression : L125-1Ajout : L. Suppression : peutAjout : 125-1 Suppression : êtreAjout : peut-être mise en œuvre Suppression : : 1° ParAjout : par un huissier de justice du ressort Suppression : du tribunal de Suppression : grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence ; 2° En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dansAjout : la Suppression : le