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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés65 mots supprimés

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 , quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre Ier.
Nouvelle version :
Les informations Ajout : publiques figurant dans des documents ~~Suppression : produits~~Ajout : communiqués ou ~~Suppression : reçus~~Ajout : publiés par les administrations mentionnées ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. 300-2 ~~Suppression : , quel que soit le support,~~ peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Suppression : Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre~~Suppression : , même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre Ier~~.