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Version en vigueur du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1 . La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
Nouvelle version :
Les modalités de fixation ~~Suppression : de ces~~Ajout : des redevances Ajout : mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1 . La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.