Article R3121-31 (version du 23 mars 2016)

Version en vigueur du 23 mars 2016 au 19 décembre 2021

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2016 au 19 décembre 2021

Les moteurs de recherche doivent proscrire toute discrimination entre les véhicules de taxis disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du client.