Article L2251-9 (version du 23 mars 2016)

Version en vigueur du 23 mars 2016 au 30 avril 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2016 au 30 avril 2025

L' article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.