Article L2251-7 (version du 23 mars 2016)

Version en vigueur depuis le 23 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 mars 2016

Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'Etat.