Article R1331-10 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 2 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 2 février 2022

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'entreprise que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l'article R. 1331-7 .