Article D361-9 (version du 1 juillet 2018)

Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 24 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 24 mai 2026

Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet : -d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou -d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou -d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.