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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 15 avril 2016 au 7 novembre 2018
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.