Comparer deux versions

Suppression : AucuneAjout : I.-Un Suppression : mesureAjout : militaire Suppression : concernantAjout : signale Suppression : notammentAjout : aux Suppression : leAjout : autorités Suppression : recrutement,Ajout : judiciaires Suppression : laAjout : des Suppression : rémunération,Ajout : faits Suppression : laAjout : constitutifs Suppression : formation,Ajout : d'un Suppression : laAjout : délit Suppression : titularisation,Ajout : ou Suppression : l'évaluation,Ajout : d'un Suppression : laAjout : crime Suppression : notation,Ajout : dont Suppression : laAjout : il Suppression : discipline,Ajout : a Suppression : laAjout : eu Suppression : promotion,Ajout : connaissance Suppression : l'affectationAjout : dans Suppression : etAjout : l'exercice Suppression : laAjout : de Suppression : mutationAjout : ses Suppression : neAjout : fonctions Suppression : peutAjout : conformément Suppression : êtreAjout : au Suppression : priseAjout : second Suppression : àAjout : alinéa Suppression : l'égardAjout : de Suppression : d'unAjout : l'article Suppression : militaireAjout : 40 Suppression : pourAjout : du Suppression : avoirAjout : code Suppression : relatéAjout : de Suppression : ouAjout : procédure Suppression : témoigné,Ajout : pénale Suppression : deAjout : . Suppression : bonneAjout : Il Suppression : foi,Ajout : peut Ajout : signaler les mêmes faits aux autorités Suppression : judiciairesAjout : administratives. Suppression : ouAjout : II.-Un Suppression : administratives,Ajout : militaire Suppression : deAjout : peut Suppression : faitsAjout : signaler Suppression : constitutifsAjout : à Suppression : d'unAjout : l'une Suppression : délit,Ajout : des Suppression : d'unAjout : autorités Suppression : crimeAjout : hiérarchiques Suppression : ouAjout : dont Ajout : il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêtsAjout : , au sens de l'article L. 4122-3 Ajout : , dont il Suppression : auraitAjout : a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Suppression : AucunAjout : Il Suppression : militaireAjout : peut Suppression : neAjout : également Suppression : peutAjout : témoigner Suppression : êtreAjout : de Suppression : sanctionnéAjout : tels Suppression : ouAjout : faits Ajout : auprès du référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10 . III.-Un militaire ne peut faire l'objet Suppression : d'uneAjout : d'aucune mesure Suppression : discriminatoireAjout : concernant le recrutement, Suppression : directeAjout : la Suppression : ouAjout : formation, Suppression : indirecteAjout : la titularisation, Suppression : pourAjout : la Suppression : avoirAjout : notation, Suppression : signaléAjout : la Suppression : uneAjout : discipline, Suppression : alerteAjout : la Suppression : dansAjout : promotion, Suppression : leAjout : l'affectation, Suppression : respectAjout : la Ajout : mutation, la rémunération, la reconversion, la radiation des Suppression : articlesAjout : cadres Suppression : 6Ajout : ou Suppression : etAjout : des Suppression : 7Ajout : contrôles, Ajout : ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et Ajout : 13° à 15° du Suppression : IAjout : II de l'article Suppression : 8Ajout : 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueSuppression : . Toute disposition ou tout acte contraire estAjout : , Suppression : nulAjout : ni de Suppression : pleinAjout : menaces Suppression : droit.Ajout : ou Suppression : DansAjout : de Suppression : leAjout : tentatives Suppression : casAjout : de Suppression : d'unAjout : recourir Suppression : conflitAjout : à Suppression : d'intérêtsAjout : celles-ci, Suppression : le militaire doitAjout : pour avoir Suppression : préalablementAjout : : Suppression : alertéAjout : 1° Suppression : enAjout : Effectué Suppression : vainAjout : un Suppression : l'uneAjout : signalement Suppression : desAjout : ou Suppression : autoritésAjout : une Suppression : hiérarchiquesAjout : divulgation Suppression : dontAjout : publique Suppression : ilAjout : dans Suppression : relève.Ajout : les Suppression : IlAjout : conditions Suppression : peutAjout : prévues Suppression : égalementAjout : aux Suppression : témoignerAjout : articles Suppression : deAjout : 6 Suppression : telsAjout : et Suppression : faitsAjout : 8 Suppression : auprèsAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : référentAjout : loi Suppression : déontologueAjout : n° Suppression : compétentAjout : 2016-1691 Suppression : mentionnéAjout : du Suppression : àAjout : 9 Suppression : l'articleAjout : décembre Suppression : L.Ajout : 2016 Suppression : 4122-10Ajout : précitée Suppression : .Ajout : ; Suppression : EnAjout : 2° Suppression : casAjout : Signalé Suppression : deAjout : ou Suppression : litigeAjout : témoigné Suppression : relatifAjout : des Suppression : àAjout : faits Suppression : l'applicationAjout : mentionnés Suppression : desAjout : aux Suppression : quatreAjout : I Suppression : premiersAjout : et Suppression : alinéasAjout : II du présent articleSuppression : , dès lors que la personne présenteAjout : . Suppression : desAjout : Les Suppression : élémentsAjout : mesures de Suppression : fait qui permettentAjout : changement de Suppression : présumer qu'elle a relaté ou témoignéAjout : lieu de Suppression : bonneAjout : travail Suppression : foiAjout : et de Suppression : faits constitutifs d'un délit, d'un crimeAjout : modification Suppression : d'uneAjout : des Suppression : situationAjout : horaires de Suppression : conflit d'intérêts ou d'un signalementAjout : travail Suppression : constitutifAjout : ne Suppression : d'uneAjout : sont Suppression : alerteAjout : pas Suppression : auAjout : comprises Suppression : sensAjout : parmi Suppression : deAjout : les Suppression : l'articleAjout : mesures Suppression : 6Ajout : interdites Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : application Suppression : loiAjout : du Suppression : n°Ajout : premier Suppression : 2016-1691Ajout : alinéa du Suppression : 9 décembreAjout : présent Suppression : 2016Ajout : III. Suppression : précitée,Ajout : Dans Suppression : ilAjout : les Suppression : incombeAjout : cas Suppression : àAjout : prévus Suppression : laAjout : aux Suppression : partieAjout : 1° Suppression : défenderesse,Ajout : et Suppression : auAjout : 2° Suppression : vuAjout : du Suppression : desAjout : présent Suppression : élémentsAjout : III, Suppression : de prouver que sa décision estAjout : les Suppression : justifiéeAjout : militaires Suppression : parAjout : bénéficient des Suppression : éléments objectifs étrangers àAjout : protections Suppression : laAjout : prévues Suppression : déclarationAjout : aux Suppression : ouAjout : I Suppression : auAjout : et Suppression : témoignageAjout : III de Suppression : l'intéressé. Le juge formeAjout : l'article Suppression : saAjout : 10-1 Suppression : convictionAjout : et Suppression : aprèsAjout : aux Suppression : avoirAjout : articles Suppression : ordonné,Ajout : 12 Suppression : enAjout : à Suppression : casAjout : 13-1 de Suppression : besoin,Ajout : la Suppression : toutesAjout : loi Suppression : lesAjout : n° Suppression : mesuresAjout : 2016-1691 Suppression : d'instructionAjout : du Suppression : qu'ilAjout : 9 Suppression : estimeAjout : décembre Suppression : utilesAjout : 2016 précitée. Ajout : IV.-Le militaire qui Suppression : relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts Ajout : de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires Ajout : ou signale ou relate de Suppression : mauvaiseAjout : tels Suppression : foi,Ajout : faits avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénalAjout : .