susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts
Ajout : ,
au sens de l'article L. 4122-3
Ajout : ,
dont il
Suppression : aurait
Ajout : a
eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Suppression : Aucun
Ajout : Il
Suppression : militaire
Ajout : peut
Suppression : ne
Ajout : également
Suppression : peut
Ajout : témoigner
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : sanctionné
Ajout : tels
Suppression : ou
Ajout : faits
Ajout : auprès du référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10 . III.-Un militaire ne peut
faire l'objet
Suppression : d'une
Ajout : d'aucune
mesure
Suppression : discriminatoire
Ajout : concernant le recrutement
,
Suppression : directe
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : formation,
Suppression : indirecte
Ajout : la titularisation
,
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : avoir
Ajout : notation,
Suppression : signalé
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : discipline,
Suppression : alerte
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : promotion,
Suppression : le
Ajout : l'affectation,
Suppression : respect
Ajout : la
Ajout : mutation, la rémunération, la reconversion, la radiation
des
Suppression : articles
Ajout : cadres
Suppression : 6
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : 7
Ajout : contrôles,
Ajout : ni de toute autre mesure mentionnée aux 11°
et
Ajout : 13° à 15°
du
Suppression : I
Ajout : II
de l'article
Suppression : 8
Ajout : 10-1
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Suppression : . Toute disposition ou tout acte contraire est
Ajout : ,
Suppression : nul
Ajout : ni
de
Suppression : plein
Ajout : menaces
Suppression : droit.
Ajout : ou
Suppression : Dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : tentatives
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : recourir
Suppression : conflit
Ajout : à
Suppression : d'intérêts
Ajout : celles-ci
,
Suppression : le militaire doit
Ajout : pour
avoir
Suppression : préalablement
Ajout : :
Suppression : alerté
Ajout : 1°
Suppression : en
Ajout : Effectué
Suppression : vain
Ajout : un
Suppression : l'une
Ajout : signalement
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : autorités
Ajout : une
Suppression : hiérarchiques
Ajout : divulgation
Suppression : dont
Ajout : publique
Suppression : il
Ajout : dans
Suppression : relève.
Ajout : les
Suppression : Il
Ajout : conditions
Suppression : peut
Ajout : prévues
Suppression : également
Ajout : aux
Suppression : témoigner
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : 6
Suppression : tels
Ajout : et
Suppression : faits
Ajout : 8
Suppression : auprès
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : référent
Ajout : loi
Suppression : déontologue
Ajout : n°
Suppression : compétent
Ajout : 2016-1691
Suppression : mentionné
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 9
Suppression : l'article
Ajout : décembre
Suppression : L.
Ajout : 2016
Suppression : 4122-10
Ajout : précitée
Suppression : .
Ajout : ;
Suppression : En
Ajout : 2°
Suppression : cas
Ajout : Signalé
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : litige
Ajout : témoigné
Suppression : relatif
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : faits
Suppression : l'application
Ajout : mentionnés
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : quatre
Ajout : I
Suppression : premiers
Ajout : et
Suppression : alinéas
Ajout : II
du présent article
Suppression : , dès lors que la personne présente
Ajout : .
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : éléments
Ajout : mesures
de
Suppression : fait qui permettent
Ajout : changement
de
Suppression : présumer qu'elle a relaté ou témoigné
Ajout : lieu
de
Suppression : bonne
Ajout : travail
Suppression : foi
Ajout : et
de
Suppression : faits constitutifs d'un délit, d'un crime
Ajout : modification
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : situation
Ajout : horaires
de
Suppression : conflit d'intérêts ou d'un signalement
Ajout : travail
Suppression : constitutif
Ajout : ne
Suppression : d'une
Ajout : sont
Suppression : alerte
Ajout : pas
Suppression : au
Ajout : comprises
Suppression : sens
Ajout : parmi
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : mesures
Suppression : 6
Ajout : interdites
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : application
Suppression : loi
Ajout : du
Suppression : n°
Ajout : premier
Suppression : 2016-1691
Ajout : alinéa
du
Suppression : 9 décembre
Ajout : présent
Suppression : 2016
Ajout : III.
Suppression : précitée,
Ajout : Dans
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : incombe
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : prévus
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : partie
Ajout : 1°
Suppression : défenderesse,
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : 2°
Suppression : vu
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : éléments
Ajout : III
,
Suppression : de prouver que sa décision est
Ajout : les
Suppression : justifiée
Ajout : militaires
Suppression : par
Ajout : bénéficient
des
Suppression : éléments objectifs étrangers à
Ajout : protections
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : déclaration
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : I
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : témoignage
Ajout : III
de
Suppression : l'intéressé. Le juge forme
Ajout : l'article
Suppression : sa
Ajout : 10-1
Suppression : conviction
Ajout : et
Suppression : après
Ajout : aux
Suppression : avoir
Ajout : articles
Suppression : ordonné,
Ajout : 12
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : 13-1
de
Suppression : besoin,
Ajout : la
Suppression : toutes
Ajout : loi
Suppression : les
Ajout : n°
Suppression : mesures
Ajout : 2016-1691
Suppression : d'instruction
Ajout : du
Suppression : qu'il
Ajout : 9
Suppression : estime
Ajout : décembre
Suppression : utiles
Ajout : 2016 précitée
.
Ajout : IV.-
Le militaire qui
Suppression : relate ou
témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts
Ajout : de mauvaise foi
ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires
Ajout : ou signale ou relate
de
Suppression : mauvaise
Ajout : tels
Suppression : foi,
Ajout : faits
avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal