Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : premierAjout : membres Suppression : présidentAjout : et Ajout : les personnels de la Cour des comptes Suppression : établit, après avis du collège deAjout : mentionnés Suppression : déontologieAjout : aux Suppression : desAjout : sections Suppression : juridictions
Ajout : 1
Suppression : financières
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : 3
du
Suppression : procureur général, une charte
Ajout : chapitre
Suppression : de
Ajout : II
Suppression : déontologie
Ajout : du
Suppression : énonçant
Ajout : titre
Suppression : les
Ajout : Ier
Suppression : principes
Ajout : du
Suppression : déontologiques
Ajout : présent
Suppression : et
Ajout : livre
Suppression : les
Ajout : veillent
Suppression : bonnes
Ajout : à
Suppression : pratiques
Ajout : prévenir
Suppression : propres
Ajout : ou
à
Suppression : l'exercice
Ajout : faire
Suppression : des
Ajout : cesser
Suppression : fonctions
Ajout : immédiatement
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : magistrats
Ajout : situations
de
Suppression : la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des
Ajout : conflit
Suppression : comptes,
Ajout : d'intérêts.
Suppression : des
Ajout : Constitue
Suppression : personnels
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : conflit
Suppression : la
Ajout : d'intérêts
Suppression : Cour
Ajout : toute
Suppression : des
Ajout : situation
Suppression : comptes
Ajout : d'interférence
Suppression : mentionnés
Ajout : entre
Suppression : aux
Ajout : un
Suppression : sections
Ajout : intérêt
Suppression : 3
Ajout : public
et
Suppression : 4 du chapitre II du
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : intérêts
Suppression : Ier
Ajout : publics
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : privés
Suppression : livre
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : rapporteurs
Ajout : nature
Suppression : auprès
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : influencer
Suppression : chambres
Ajout : ou
Suppression : régionales
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : paraître
Suppression : comptes
Ajout : influencer
Suppression : mentionnés
Ajout : l'exercice
Suppression : à
Ajout : indépendant,
Suppression : l
Ajout : impartial
Suppression : 'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : objectif
Suppression : 212-5-1
Ajout : d'une
Ajout : fonction
.