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Suppression : I. - Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et lesAjout : Le Suppression : personnelsAjout : collège de Suppression : la CourAjout : déontologie des Suppression : comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincèreAjout : juridictions Suppression : deAjout : financières Suppression : leursAjout : est Suppression : intérêtsAjout : chargé : 1° Suppression : Au président de chambre,Ajout : De Suppression : s'ilsAjout : rendre Suppression : sontAjout : un Suppression : affectésAjout : avis Suppression : dansAjout : préalable Suppression : uneAjout : à Suppression : chambreAjout : l'établissement Suppression : ;Ajout : de Suppression : 2°Ajout : la Suppression : AuAjout : charte Suppression : procureurAjout : de Suppression : général,Ajout : déontologie Suppression : s'ilsAjout : mentionnée Suppression : sontAjout : à Suppression : affectésAjout : l'article Suppression : auAjout : L. Suppression : parquetAjout : 120-7 ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : AuAjout : De Suppression : premierAjout : rendre Suppression : président,Ajout : des Suppression : s'ilsAjout : avis Suppression : sontAjout : sur Suppression : affectésAjout : toute Suppression : auAjout : question Suppression : secrétariatAjout : déontologique Suppression : général.Ajout : concernant Suppression : LaAjout : personnellement Suppression : déclarationAjout : l'un des Suppression : membresAjout : magistrats Suppression : etAjout : ou des personnels Suppression : mentionnés aux 1° et 2° est transmise auAjout : de Suppression : premierAjout : la Suppression : président.Ajout : Cour Suppression : DansAjout : des Suppression : lesAjout : comptes Suppression : deuxAjout : ou Suppression : moisAjout : des Suppression : quiAjout : chambres Suppression : suiventAjout : régionales Suppression : leurAjout : et Suppression : priseAjout : territoriales Suppression : deAjout : des Suppression : fonctionsAjout : comptes, Suppression : lesAjout : sur Suppression : présidentsAjout : saisine de Suppression : chambre remettent uneAjout : la Suppression : déclarationAjout : personne Suppression : exhaustiveAjout : concernée, Suppression : exacte et sincère de leurs intérêts auAjout : du premier présidentSuppression : . Suppression : La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de Suppression : nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial etAjout : la Suppression : objectifAjout : Cour des Suppression : fonctions, que le déclarant aAjout : comptes, Suppression : ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporteAjout : du Suppression : aucuneAjout : procureur Suppression : mentionAjout : général Suppression : desAjout : près Suppression : opinionsAjout : la Suppression : ouAjout : Cour des Suppression : activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéresséAjout : comptes, Suppression : sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. LaAjout : d'un Suppression : remiseAjout : président de Suppression : la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autoritéAjout : chambre à Suppression : laquelle la Suppression : déclaration aAjout : Cour Suppression : étéAjout : des Suppression : remiseAjout : comptes, Suppression : ayantAjout : du Suppression : pourAjout : secrétaire Suppression : objetAjout : général de Suppression : prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu,Ajout : la Suppression : àAjout : Cour Suppression : mettreAjout : des Suppression : finAjout : comptes Suppression : àAjout : ou Suppression : uneAjout : d'un Suppression : situationAjout : président de Suppression : conflit d'intérêts. A l'issue deAjout : chambre Suppression : l'entretien,Ajout : régionale Suppression : laAjout : ou Suppression : déclarationAjout : territoriale Suppression : peutAjout : des Suppression : êtreAjout : comptes Suppression : modifiéeAjout : ; Suppression : parAjout : 3° Suppression : leAjout : De Suppression : déclarant.Ajout : formuler Suppression : L'entretienAjout : des Suppression : peutAjout : recommandations Suppression : êtreAjout : de Suppression : renouveléAjout : nature à Suppression : tout moment àAjout : éclairer Suppression : laAjout : les Suppression : demandeAjout : magistrats Suppression : duAjout : et Suppression : déclarantAjout : les Suppression : ouAjout : personnels de Suppression : l'autorité. L'autorité à laquelle la Suppression : déclaration a étéAjout : Cour Suppression : remiseAjout : des Suppression : peutAjout : comptes Suppression : solliciterAjout : et Suppression : l'avisAjout : des Suppression : duAjout : chambres Suppression : collègeAjout : régionales Suppression : deAjout : et Suppression : déontologieAjout : territoriales des Suppression : juridictions financièresAjout : comptes sur Suppression : la déclaration lorsqu'il existe un douteAjout : l'application Suppression : surAjout : des Suppression : uneAjout : principes Suppression : éventuelleAjout : déontologiques Suppression : situationAjout : et de Suppression : conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par unAjout : la Suppression : présidentAjout : charte de Suppression : chambre ou le procureur généralAjout : déontologie, Suppression : il estAjout : à Suppression : égalementAjout : son Suppression : portéAjout : initiative Suppression : àAjout : ou Suppression : laAjout : sur Suppression : connaissanceAjout : saisine du premier présidentSuppression : . Suppression : TouteAjout : de Suppression : modificationAjout : la Suppression : substantielleAjout : Cour des Suppression : liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux moisAjout : comptes, Suppression : d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexéeAjout : du Suppression : auAjout : procureur Suppression : dossierAjout : général Suppression : deAjout : près Suppression : l'intéresséAjout : la Suppression : selonAjout : Cour des Suppression : modalités garantissant sa confidentialitéAjout : comptes, Suppression : sousAjout : d'un Suppression : réserveAjout : président de Suppression : sa consultation par les personnes autoriséesAjout : chambre à Suppression : y accéder. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour des comptesAjout : , Suppression : peutAjout : du Suppression : obtenirAjout : secrétaire Suppression : communicationAjout : général de la Suppression : déclaration d'intérêts. II. - Dans les deux mois qui suivent leur priseAjout : Cour Suppression : deAjout : des Suppression : fonctionsAjout : comptes, Suppression : le premierAjout : d'un président Suppression : et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de Suppression : leurs intérêts au collège de déontologie, quiAjout : chambre Suppression : peutAjout : régionale Suppression : leurAjout : ou Suppression : adresserAjout : territoriale des Suppression : observations ayantAjout : comptes Suppression : pourAjout : ou Suppression : objetAjout : d'une Suppression : deAjout : organisation Suppression : prévenirAjout : syndicale Suppression : toutAjout : ou Suppression : éventuelAjout : association Suppression : conflitAjout : de Suppression : d'intérêtsAjout : magistrats Suppression : etAjout : ou de Suppression : les inviter,Ajout : personnels Suppression : s'ilAjout : des Suppression : yAjout : juridictions Suppression : aAjout : financières Suppression : lieu,Ajout : ; Suppression : àAjout : 4° Suppression : mettreAjout : De Suppression : finAjout : rendre Suppression : àAjout : des Suppression : uneAjout : avis Suppression : situationAjout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : conflitAjout : déclarations d'intérêtsSuppression : . Suppression : Toute modification substantielle des liens et intérêtsAjout : qui Suppression : détenusAjout : lui Suppression : faitAjout : sont Suppression : l'objet,Ajout : transmises dans Suppression : un délai de deux mois, d'une déclarationAjout : les Suppression : complémentaireAjout : conditions Suppression : dansAjout : prévues Suppression : lesAjout : aux Suppression : mêmesAjout : articles Suppression : formesAjout : L. Suppression : Les septièmeAjout : 120-10 et Suppression : avant-dernier alinéas du I du présent article sont applicables. IIIAjout : L. Suppression : - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditionsAjout : 220-8 Suppression : d'applicationAjout : . Suppression : duAjout : Le Suppression : présentAjout : collège Suppression : article,Ajout : de Suppression : notammentAjout : déontologie Suppression : leAjout : rend Suppression : modèle,Ajout : publiques Suppression : leAjout : ses Suppression : contenuAjout : recommandations et Suppression : les conditionsAjout : peut Suppression : deAjout : rendre Suppression : remiseAjout : publics, Suppression : de miseAjout : sous Suppression : àAjout : forme Suppression : jourAjout : anonyme, Suppression : de conservation et de consultation de la déclarationAjout : ses Suppression : d'intérêtsAjout : avis.