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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et lesAjout : LeSuppression : personnelsAjout : collège de Suppression : la CourAjout : déontologie des Suppression : comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincèreAjout : juridictionsSuppression : deAjout : financièresSuppression : leursAjout : estintérêts
Suppression :
Ajout : chargé
: 1°
Suppression : Au président de chambre,
Ajout : De
Suppression : s'ils
Ajout : rendre
Suppression : sont
Ajout : un
Suppression : affectés
Ajout : avis
Suppression : dans
Ajout : préalable
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : chambre
Ajout : l'établissement
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 2°
Ajout : la
Suppression : Au
Ajout : charte
Suppression : procureur
Ajout : de
Suppression : général,
Ajout : déontologie
Suppression : s'ils
Ajout : mentionnée
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : affectés
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : parquet
Ajout : 120-7
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Au
Ajout : De
Suppression : premier
Ajout : rendre
Suppression : président,
Ajout : des
Suppression : s'ils
Ajout : avis
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : affectés
Ajout : toute
Suppression : au
Ajout : question
Suppression : secrétariat
Ajout : déontologique
Suppression : général.
Ajout : concernant
Suppression : La
Ajout : personnellement
Suppression : déclaration
Ajout : l'un
des
Suppression : membres
Ajout : magistrats
Suppression : et
Ajout : ou
des personnels
Suppression : mentionnés aux 1° et 2° est transmise au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : la
Suppression : président.
Ajout : Cour
Suppression : Dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : comptes
Suppression : deux
Ajout : ou
Suppression : mois
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : chambres
Suppression : suivent
Ajout : régionales
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : prise
Ajout : territoriales
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : fonctions
Ajout : comptes
,
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : présidents
Ajout : saisine
de
Suppression : chambre remettent une
Ajout : la
Suppression : déclaration
Ajout : personne
Suppression : exhaustive
Ajout : concernée
,
Suppression : exacte et sincère de leurs intérêts au
Ajout : du
premier président
Suppression : .
Suppression : La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus
de
Suppression : nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
Ajout : la
Suppression : objectif
Ajout : Cour
des
Suppression : fonctions, que le déclarant a
Ajout : comptes
,
Suppression : ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
Ajout : du
Suppression : aucune
Ajout : procureur
Suppression : mention
Ajout : général
Suppression : des
Ajout : près
Suppression : opinions
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : Cour
des
Suppression : activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé
Ajout : comptes
,
Suppression : sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La
Ajout : d'un
Suppression : remise
Ajout : président
de
Suppression : la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité
Ajout : chambre
à
Suppression : laquelle
la
Suppression : déclaration a
Ajout : Cour
Suppression : été
Ajout : des
Suppression : remise
Ajout : comptes
,
Suppression : ayant
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : secrétaire
Suppression : objet
Ajout : général
de
Suppression : prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu,
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : Cour
Suppression : mettre
Ajout : des
Suppression : fin
Ajout : comptes
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : d'un
Suppression : situation
Ajout : président
de
Suppression : conflit d'intérêts. A l'issue de
Ajout : chambre
Suppression : l'entretien,
Ajout : régionale
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : déclaration
Ajout : territoriale
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : comptes
Suppression : modifiée
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 3°
Suppression : le
Ajout : De
Suppression : déclarant.
Ajout : formuler
Suppression : L'entretien
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : recommandations
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : renouvelé
Ajout : nature
à
Suppression : tout moment à
Ajout : éclairer
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : magistrats
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : déclarant
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : personnels
de
Suppression : l'autorité. L'autorité à laquelle
la
Suppression : déclaration a été
Ajout : Cour
Suppression : remise
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : comptes
Suppression : solliciter
Ajout : et
Suppression : l'avis
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : chambres
Suppression : collège
Ajout : régionales
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : déontologie
Ajout : territoriales
des
Suppression : juridictions financières
Ajout : comptes
sur
Suppression : la déclaration lorsqu'il existe un doute
Ajout : l'application
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : principes
Suppression : éventuelle
Ajout : déontologiques
Suppression : situation
Ajout : et
de
Suppression : conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un
Ajout : la
Suppression : président
Ajout : charte
de
Suppression : chambre ou le procureur général
Ajout : déontologie
,
Suppression : il est
Ajout : à
Suppression : également
Ajout : son
Suppression : porté
Ajout : initiative
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : connaissance
Ajout : saisine
du premier président
Suppression : .
Suppression : Toute
Ajout : de
Suppression : modification
Ajout : la
Suppression : substantielle
Ajout : Cour
des
Suppression : liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois
Ajout : comptes
,
Suppression : d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexée
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : procureur
Suppression : dossier
Ajout : général
Suppression : de
Ajout : près
Suppression : l'intéressé
Ajout : la
Suppression : selon
Ajout : Cour
des
Suppression : modalités garantissant sa confidentialité
Ajout : comptes
,
Suppression : sous
Ajout : d'un
Suppression : réserve
Ajout : président
de
Suppression : sa consultation par les personnes autorisées
Ajout : chambre
à
Suppression : y accéder. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de
la Cour des comptes
Ajout : ,
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : obtenir
Ajout : secrétaire
Suppression : communication
Ajout : général
de la
Suppression : déclaration d'intérêts. II. - Dans les deux mois qui suivent leur prise
Ajout : Cour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : fonctions
Ajout : comptes
,
Suppression : le premier
Ajout : d'un
président
Suppression : et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère
de
Suppression : leurs intérêts au collège de déontologie, qui
Ajout : chambre
Suppression : peut
Ajout : régionale
Suppression : leur
Ajout : ou
Suppression : adresser
Ajout : territoriale
des
Suppression : observations ayant
Ajout : comptes
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : objet
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : organisation
Suppression : prévenir
Ajout : syndicale
Suppression : tout
Ajout : ou
Suppression : éventuel
Ajout : association
Suppression : conflit
Ajout : de
Suppression : d'intérêts
Ajout : magistrats
Suppression : et
Ajout : ou
de
Suppression : les inviter,
Ajout : personnels
Suppression : s'il
Ajout : des
Suppression : y
Ajout : juridictions
Suppression : a
Ajout : financières
Suppression : lieu,
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 4°
Suppression : mettre
Ajout : De
Suppression : fin
Ajout : rendre
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : avis
Suppression : situation
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : conflit
Ajout : déclarations
d'intérêts
Suppression : .
Suppression : Toute modification substantielle des liens et intérêts
Ajout : qui
Suppression : détenus
Ajout : lui
Suppression : fait
Ajout : sont
Suppression : l'objet,
Ajout : transmises
dans
Suppression : un délai de deux mois, d'une déclaration
Ajout : les
Suppression : complémentaire
Ajout : conditions
Suppression : dans
Ajout : prévues
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : mêmes
Ajout : articles
Suppression : formes
Ajout : L
.
Suppression : Les septième
Ajout : 120-10
et
Suppression : avant-dernier alinéas du I du présent article sont applicables. III
Ajout : L
.
Suppression : - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
Ajout : 220-8
Suppression : d'application
Ajout : .
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : présent
Ajout : collège
Suppression : article,
Ajout : de
Suppression : notamment
Ajout : déontologie
Suppression : le
Ajout : rend
Suppression : modèle,
Ajout : publiques
Suppression : le
Ajout : ses
Suppression : contenu
Ajout : recommandations
et
Suppression : les conditions
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : rendre
Suppression : remise
Ajout : publics
,
Suppression : de mise
Ajout : sous
Suppression : à
Ajout : forme
Suppression : jour
Ajout : anonyme
,
Suppression : de conservation et de consultation de la déclaration