Ajout : livre remettent une déclaration exhaustive
,
Suppression : de
Ajout : exacte
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : sincère
Suppression : adresser
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : leurs
Suppression : déclaration
Ajout : intérêts
Suppression : ou
Ajout : :
Suppression : d'omettre
Ajout : 1°
Ajout : Au président
de
Suppression : déclarer
Ajout : chambre,
Ajout : s'ils sont affectés dans
une
Suppression : partie
Ajout : chambre
Suppression : substantielle
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : ses
Ajout : Au
Suppression : intérêts
Ajout : procureur
Ajout : général, s'ils sont affectés au parquet ; 3° Au premier président, s'ils sont affectés au secrétariat général. La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2°
est
Suppression : puni
Ajout : transmise
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : peine
Ajout : premier
Ajout : président. Dans les deux mois qui suivent leur prise
de
Suppression : trois
Ajout : fonctions,
Suppression : ans
Ajout : les
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : présidents
Ajout : de chambre remettent une déclaration exhaustive, exacte
et
Ajout : sincère
de
Suppression : 45
Ajout : leurs
Suppression : 000
Ajout : intérêts
Suppression : €
Ajout : au
Suppression : d'amende
Ajout : premier président
.
Suppression : Peuvent
Ajout : La
Suppression : être
Ajout : déclaration
Suppression : prononcées,
Ajout : d'intérêts
Ajout : mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
à
Suppression : titre
Ajout : influencer
Suppression : complémentaire
Ajout : ou à paraître influencer l'exercice indépendant
,
Suppression : l'interdiction
Ajout : impartial
Ajout : et objectif
des
Suppression : droits
Ajout : fonctions,
Suppression : civiques
Ajout : que le déclarant a
,
Suppression : selon
Ajout : ou
Ajout : qu'il a eus pendant
les
Suppression : modalités
Ajout : cinq
Suppression : prévues
Ajout : années
Suppression : aux
Ajout : précédant
Suppression : articles
Ajout : son
Suppression : 131-26
Ajout : affectation
Ajout : ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts
et
Suppression : 131-26-1
Ajout : d'inviter,
Suppression : du
Ajout : s'il
Suppression : code
Ajout : y
Suppression : pénal
Ajout : a lieu
,
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : mettre
Suppression : l'interdiction
Ajout : fin
Suppression : d'exercer
Ajout : à
une
Suppression : fonction
Ajout : situation
Suppression : publique
Ajout : de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien
,
Suppression : selon
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : déclaration
Suppression : modalités
Ajout : peut
Suppression : prévues
Ajout : être
Ajout : modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
à
Suppression : l'
Ajout : tout
Suppression : article
Ajout : moment
Suppression : 131-27
Ajout : à
Ajout : la demande
du
Suppression : même
Ajout : déclarant
Suppression : code
Ajout : ou de l'autorité
.
Suppression : II
Ajout : L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts
.
Suppression : -Le
Ajout : Lorsque l'avis est sollicité par un président de chambre ou le procureur général, il est également porté à la connaissance du premier président. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus
fait
Ajout : l'objet, dans un délai
de
Suppression : publier
Ajout : deux mois
,
Suppression : hors
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : déclaration
Suppression : cas
Ajout : complémentaire
Suppression : prévu
Ajout : dans
Ajout : les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexée
au
Suppression : dernier
Ajout : dossier
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve
de
Suppression : l'
Ajout : sa
Suppression : article
Ajout : consultation
Suppression : L
Ajout : par les personnes autorisées à y accéder
.
Suppression : 120-8
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : du
Ajout : procédure
Suppression : présent
Ajout : disciplinaire
Suppression : code
Ajout : est engagée
,
Suppression : ou
Ajout : le
Ajout : conseil supérieur
de
Suppression : divulguer
Ajout : la Cour des comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts. II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions
,
Ajout : le premier président et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère
de
Suppression : quelque
Ajout : leurs
Suppression : manière
Ajout : intérêts
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : ce
Ajout : collège
Suppression : soit
Ajout : de déontologie
,
Suppression : tout
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : peut
Suppression : partie
Ajout : leur
Ajout : adresser
des
Suppression : déclarations
Ajout : observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de les inviter
,
Suppression : des
Ajout : s'il
Suppression : informations
Ajout : y
Suppression : ou
Ajout : a
Suppression : des
Ajout : lieu,
Suppression : avis
Ajout : à
Suppression : mentionnés
Ajout : mettre
Ajout : fin
à
Suppression : l'article
Ajout : une
Suppression : L.
Ajout : situation
Suppression : 120-9
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : conflit
Suppression : même
Ajout : d'intérêts.
Suppression : code
Ajout : Toute
Suppression : est
Ajout : modification
Suppression : puni
Ajout : substantielle
des
Suppression : peines
Ajout : liens
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : intérêts
Suppression : l'
Ajout : détenus
Ajout : fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Les septième et avant-dernier alinéas du I du présent
article
Suppression : 226-1
Ajout : sont
Ajout : applicables. III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application
du
Suppression : code
Ajout : présent
Suppression : pénal
Ajout : article,
Ajout : notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts