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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
154 mots ajoutés133 mots supprimés
Suppression : LesAjout : I. Suppression : membresAjout : – Suppression : etAjout : Le Suppression : lesAjout : fait, Suppression : personnelsAjout : pour Suppression : deAjout : une Suppression : laAjout : personne Suppression : CourAjout : tenue Suppression : desAjout : de Suppression : comptesAjout : remettre Suppression : quiAjout : une Suppression : estimentAjout : déclaration Suppression : seAjout : d'intérêts Suppression : trouverAjout : en Suppression : dansAjout : application Suppression : uneAjout : de Suppression : situationAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : conflitAjout : 120-10 Suppression : d'intérêtsAjout : du Suppression : s'abstiennentAjout : présent Suppression : deAjout : code, Suppression : participerAjout : de Suppression : auAjout : ne Suppression : délibéréAjout : pas Suppression : surAjout : adresser Suppression : l'affaireAjout : sa Suppression : concernéeAjout : déclaration ouSuppression : , Suppression : s'ils sontAjout : d'omettre Suppression : affectésAjout : de Suppression : auAjout : déclarer Suppression : parquet,Ajout : une Suppression : deAjout : partie Suppression : préparerAjout : substantielle Suppression : desAjout : de Suppression : conclusionsAjout : ses Suppression : surAjout : intérêts Suppression : laditeAjout : est Suppression : affaire.Ajout : puni Suppression : LeAjout : d'une Suppression : présidentAjout : peine de Suppression : laAjout : trois Suppression : formationAjout : ans Suppression : délibéranteAjout : d'emprisonnement Suppression : ou,Ajout : et Suppression : leAjout : de Suppression : casAjout : 45 Suppression : échéant,Ajout : 000 Suppression : leAjout : € Suppression : procureurAjout : d'amende. Suppression : généralAjout : Peuvent Suppression : peutAjout : être Suppression : égalementAjout : prononcées, à Suppression : sonAjout : titre Suppression : initiativeAjout : complémentaire, Suppression : inviterAjout : l'interdiction Suppression : unAjout : des Suppression : magistratAjout : droits civiques, Suppression : unAjout : selon Suppression : conseillerAjout : les Suppression : maîtreAjout : modalités Suppression : ouAjout : prévues Suppression : référendaireAjout : aux Suppression : enAjout : articles Suppression : serviceAjout : 131-26 Suppression : extraordinaireAjout : et Suppression : ouAjout : 131-26-1 Suppression : unAjout : du Suppression : rapporteurAjout : code Suppression : extérieurAjout : pénal, Suppression : dontAjout : ainsi Suppression : ilAjout : que Suppression : estimeAjout : l'interdiction Suppression : qu'ilAjout : d'exercer Suppression : seAjout : une Suppression : trouveAjout : fonction Suppression : dansAjout : publique, Suppression : uneAjout : selon Suppression : situationAjout : les Suppression : deAjout : modalités Suppression : conflitAjout : prévues Suppression : d'intérêts,Ajout : à Suppression : pourAjout : l'article Suppression : desAjout : 131-27 Suppression : raisonsAjout : du Suppression : qu'ilAjout : même Suppression : luiAjout : code. Suppression : communique,Ajout : II. Suppression : àAjout : – Suppression : s'abstenirAjout : Le Ajout : fait de Suppression : participerAjout : publier, Ajout : hors le cas prévu au Suppression : délibéréAjout : dernier Ajout : alinéa de Suppression : l'affaireAjout : l'article Suppression : concernéeAjout : L. Ajout : 120-9 du présent code, ou de Suppression : préparer desAjout : divulguer, Suppression : conclusionsAjout : de Suppression : surAjout : quelque Suppression : laditeAjout : manière Suppression : affaire.Ajout : que Suppression : IlAjout : ce Suppression : estAjout : soit, Suppression : procédéAjout : tout Suppression : auAjout : ou Suppression : remplacementAjout : partie Suppression : duAjout : des Suppression : magistratAjout : déclarations, Suppression : du conseillerAjout : des Suppression : maîtreAjout : informations ou Suppression : référendaireAjout : des Suppression : enAjout : avis Suppression : serviceAjout : mentionnés Suppression : extraordinaireAjout : à Suppression : ouAjout : l'article Ajout : L. 120-10 du Suppression : rapporteurAjout : même Suppression : extérieurAjout : code Suppression : concernéAjout : est Suppression : dansAjout : puni Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : peines Suppression : prévuesAjout : mentionnées Suppression : auAjout : à Suppression : présentAjout : l' Ajout : article 226-1 du codeAjout : pénal .