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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
154 mots ajoutés133 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I. Suppression : membresAjout : – Suppression : etAjout : Le Suppression : lesAjout : fait, Suppression : personnelsAjout : pour Suppression : deAjout : une Suppression : laAjout : personne Suppression : Cour
Ajout : tenue
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : remettre
Suppression : qui
Ajout : une
Suppression : estiment
Ajout : déclaration
Suppression : se
Ajout : d'intérêts
Suppression : trouver
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : application
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : situation
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : conflit
Ajout : 120-10
Suppression : d'intérêts
Ajout : du
Suppression : s'abstiennent
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : code,
Suppression : participer
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : ne
Suppression : délibéré
Ajout : pas
Suppression : sur
Ajout : adresser
Suppression : l'affaire
Ajout : sa
Suppression : concernée
Ajout : déclaration
ou
Suppression : ,
Suppression : s'ils sont
Ajout : d'omettre
Suppression : affectés
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : déclarer
Suppression : parquet,
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : préparer
Ajout : substantielle
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : conclusions
Ajout : ses
Suppression : sur
Ajout : intérêts
Suppression : ladite
Ajout : est
Suppression : affaire.
Ajout : puni
Suppression : Le
Ajout : d'une
Suppression : président
Ajout : peine
de
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : formation
Ajout : ans
Suppression : délibérante
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : ou,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : 45
Suppression : échéant,
Ajout : 000
Suppression : le
Ajout : €
Suppression : procureur
Ajout : d'amende.
Suppression : général
Ajout : Peuvent
Suppression : peut
Ajout : être
Suppression : également
Ajout : prononcées
, à
Suppression : son
Ajout : titre
Suppression : initiative
Ajout : complémentaire
,
Suppression : inviter
Ajout : l'interdiction
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : magistrat
Ajout : droits civiques
,
Suppression : un
Ajout : selon
Suppression : conseiller
Ajout : les
Suppression : maître
Ajout : modalités
Suppression : ou
Ajout : prévues
Suppression : référendaire
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : articles
Suppression : service
Ajout : 131-26
Suppression : extraordinaire
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : 131-26-1
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : rapporteur
Ajout : code
Suppression : extérieur
Ajout : pénal,
Suppression : dont
Ajout : ainsi
Suppression : il
Ajout : que
Suppression : estime
Ajout : l'interdiction
Suppression : qu'il
Ajout : d'exercer
Suppression : se
Ajout : une
Suppression : trouve
Ajout : fonction
Suppression : dans
Ajout : publique,
Suppression : une
Ajout : selon
Suppression : situation
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : modalités
Suppression : conflit
Ajout : prévues
Suppression : d'intérêts,
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : 131-27
Suppression : raisons
Ajout : du
Suppression : qu'il
Ajout : même
Suppression : lui
Ajout : code.
Suppression : communique,
Ajout : II.
Suppression : à
Ajout : –
Suppression : s'abstenir
Ajout : Le
Ajout : fait
de
Suppression : participer
Ajout : publier,
Ajout : hors le cas prévu
au
Suppression : délibéré
Ajout : dernier
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'affaire
Ajout : l'article
Suppression : concernée
Ajout : L.
Ajout : 120-9 du présent code,
ou de
Suppression : préparer des
Ajout : divulguer,
Suppression : conclusions
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : quelque
Suppression : ladite
Ajout : manière
Suppression : affaire.
Ajout : que
Suppression : Il
Ajout : ce
Suppression : est
Ajout : soit,
Suppression : procédé
Ajout : tout
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : remplacement
Ajout : partie
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : magistrat
Ajout : déclarations
,
Suppression : du conseiller
Ajout : des
Suppression : maître
Ajout : informations
ou
Suppression : référendaire
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : avis
Suppression : service
Ajout : mentionnés
Suppression : extraordinaire
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Ajout : L. 120-10
du
Suppression : rapporteur
Ajout : même
Suppression : extérieur
Ajout : code
Suppression : concerné
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : puni
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : peines
Suppression : prévues
Ajout : mentionnées
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : l'
Ajout : article 226-1 du
code
Ajout : pénal
.