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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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118 mots ajoutés238 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le procureurAjout : LesSuppression : généralAjout : membres et les Suppression : présidents de chambreAjout : personnels de la Cour des comptes Suppression : adressent uneAjout : quiSuppression : déclarationAjout : estimentSuppression : deAjout : seSuppression : situation
Ajout : trouver
Suppression : patrimoniale
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : président
Ajout : situation
de
Suppression : la Haute Autorité pour
Ajout : conflit
Suppression : la
Ajout : d'intérêts
Suppression : transparence
Ajout : s'abstiennent
de
Suppression : la vie publique. La
Ajout : participer
Suppression : déclaration
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : délibéré
Suppression : situation
Ajout : sur
Suppression : patrimoniale
Ajout : l'affaire
Suppression : est
Ajout : concernée
Suppression : établie
Ajout : ou
,
Suppression : contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et
Ajout : s'ils
Suppression : quatrième
Ajout : sont
Suppression : alinéas
Ajout : affectés
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : I
Ajout : parquet
,
Suppression : aux II et V
de
Suppression : l'article
Ajout : préparer
Suppression : 4,
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : conclusions
Suppression : articles
Ajout : sur
Suppression : 6,
Ajout : ladite
Suppression : 7,
Ajout : affaire.
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : l'exception
Ajout : président
de la
Suppression : publication d'un rapport spécial au
Ajout : formation
Suppression : Journal
Ajout : délibérante
Suppression : officiel
Ajout : ou
,
Suppression : et 26 de la loi
Ajout : le
Suppression : n°
Ajout : cas
Suppression : 2013-907
Ajout : échéant,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : 11
Ajout : procureur
Suppression : octobre
Ajout : général
Suppression : 2013
Ajout : peut
Suppression : relative
Ajout : également,
à
Suppression : la transparence de la vie publique. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait
Ajout : son
Suppression : l'objet
Ajout : initiative
,
Suppression : dans
Ajout : inviter
un
Suppression : délai de deux mois
Ajout : magistrat
,
Suppression : d'une déclaration complémentaire dans
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : conseiller
Suppression : mêmes
Ajout : maître
Suppression : formes.
Ajout : ou
Suppression : Aucune
Ajout : référendaire
Suppression : nouvelle
Ajout : en
Suppression : déclaration
Ajout : service
Suppression : n'est
Ajout : extraordinaire
Suppression : exigée
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : membre
Ajout : rapporteur
Suppression : de
Ajout : extérieur
Suppression : la
Ajout : dont
Suppression : Cour
Ajout : il
Suppression : des
Ajout : estime
Suppression : comptes
Ajout : qu'il
Suppression : qui
Ajout : se
Suppression : a
Ajout : trouve
Suppression : établi
Ajout : dans
Suppression : depuis
Ajout : une
Suppression : moins
Ajout : situation
de
Suppression : six mois
Ajout : conflit
Suppression : une
Ajout : d'intérêts,
Suppression : déclaration
Ajout : pour
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : application
Ajout : raisons
Suppression : du
Ajout : qu'il
Suppression : présent
Ajout : lui
Suppression : article
Ajout : communique
,
Suppression : des articles 4 ou
Ajout : à
Suppression : 11
Ajout : s'abstenir
de
Suppression : la loi n° 2013-907
Ajout : participer
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : 11
Ajout : délibéré
Suppression : octobre
Ajout : de
Suppression : 2013
Ajout : l'affaire
Suppression : précitée
Ajout : concernée
ou de
Suppression : l' article LO
Ajout : préparer
Suppression : 135-1
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : conclusions
Suppression : code
Ajout : sur
Suppression : électoral
Ajout : ladite
Ajout : affaire
.
Suppression : La déclaration de situation patrimoniale n'est
Ajout : Il
Suppression : pas
Ajout : est
Suppression : versée
Ajout : procédé
au
Suppression : dossier de l'intéressé et ne peut
Ajout : remplacement
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : magistrat,
Suppression : communiquée
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : conseiller
Suppression : tiers.
Ajout : maître
Suppression : Un
Ajout : ou
Suppression : décret
Ajout : référendaire
en
Suppression : Conseil d'Etat précise les
Ajout : service
Suppression : conditions
Ajout : extraordinaire
Suppression : d'application
Ajout : ou
du
Suppression : présent article, notamment le modèle,
Ajout : rapporteur
Suppression : le
Ajout : extérieur
Suppression : contenu
Ajout : concerné
Suppression : et
Ajout : dans
les conditions
Suppression : de mise à jour et de conservation des déclarations