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Suppression : Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats duAjout : Aucun Suppression : siègeAjout : magistrat des chambres régionales des comptes Suppression : et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-5-1 remettentAjout : ne Suppression : uneAjout : peut Suppression : déclarationAjout : se Suppression : exhaustiveAjout : prévaloir, Suppression : exacte et sincère de leurs intérêts au président de la chambre à Suppression : laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au premier président de la Cour des comptes. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les procureurs financiers remettentAjout : l'appui Suppression : uneAjout : d'une Suppression : déclarationAjout : activité Suppression : exhaustiveAjout : politique, Suppression : exacte et sincère de Suppression : leursAjout : son Suppression : intérêtsAjout : appartenance au Suppression : procureur général près la CourAjout : corps des Suppression : comptes. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de chambre régionaleAjout : magistrats des Suppression : comptes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au premier président de laAjout : chambres Suppression : CourAjout : régionales des comptes. Suppression : La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucuneAjout : Tout Suppression : mentionAjout : magistrat des Suppression : opinionsAjout : chambres Suppression : ouAjout : régionales des Suppression : activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélationAjout : comptes Suppression : résulteAjout : s'abstient de Suppression : la déclaration deAjout : tout Suppression : fonctionsAjout : acte ou Suppression : de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieuAjout : comportement à Suppression : unAjout : caractère Suppression : entretienAjout : public Suppression : déontologiqueAjout : incompatible avec Suppression : l'autorité à laquelle la Suppression : déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demandeAjout : réserve Suppression : duAjout : que Suppression : déclarantAjout : lui Suppression : ouAjout : imposent Suppression : deAjout : ses Suppression : l'autoritéAjout : fonctions. Suppression : L'autorité à laquelle la déclaration a étéAjout : Le Suppression : remiseAjout : présent Suppression : peutAjout : article Suppression : solliciterAjout : est Suppression : l'avisAjout : applicable, Suppression : duAjout : pendant Suppression : collègeAjout : l'exercice de Suppression : déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe unAjout : leurs Suppression : douteAjout : fonctions Suppression : surAjout : dans une Suppression : éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de chambre régionale des comptesSuppression : ou le procureur général, Suppression : il estAjout : aux Suppression : égalementAjout : rapporteurs Suppression : portéAjout : mentionnés à Suppression : la connaissance du premier président de la Cour desAjout : l'article Suppression : comptesAjout : L. Suppression : Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formesAjout : 212-7 et Suppression : peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur des chambresAjout : aux Suppression : régionalesAjout : vérificateurs des Suppression : comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclarationAjout : juridictions Suppression : d'intérêtsAjout : financières.