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Ajout · Suppression
Suppression : Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats duAjout : AucunSuppression : siègeAjout : magistrat des chambres régionales des comptes Suppression : et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-5-1 remettentAjout : neSuppression : uneAjout : peutSuppression : déclarationAjout : seSuppression : exhaustiveAjout : prévaloir, Suppression : exacte et sincère de leurs intérêts au président de la chambre
à
Suppression : laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au premier président de la Cour des comptes. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les procureurs financiers remettent
Ajout : l'appui
Suppression : une
Ajout : d'une
Suppression : déclaration
Ajout : activité
Suppression : exhaustive
Ajout : politique
,
Suppression : exacte et sincère
de
Suppression : leurs
Ajout : son
Suppression : intérêts
Ajout : appartenance
au
Suppression : procureur général près la Cour
Ajout : corps
des
Suppression : comptes. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de chambre régionale
Ajout : magistrats
des
Suppression : comptes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au premier président de la
Ajout : chambres
Suppression : Cour
Ajout : régionales
des comptes.
Suppression : La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune
Ajout : Tout
Suppression : mention
Ajout : magistrat
des
Suppression : opinions
Ajout : chambres
Suppression : ou
Ajout : régionales
des
Suppression : activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation
Ajout : comptes
Suppression : résulte
Ajout : s'abstient
de
Suppression : la déclaration de
Ajout : tout
Suppression : fonctions
Ajout : acte
ou
Suppression : de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu
Ajout : comportement
à
Suppression : un
Ajout : caractère
Suppression : entretien
Ajout : public
Suppression : déontologique
Ajout : incompatible
avec
Suppression : l'autorité à laquelle
la
Suppression : déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande
Ajout : réserve
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : déclarant
Ajout : lui
Suppression : ou
Ajout : imposent
Suppression : de
Ajout : ses
Suppression : l'autorité
Ajout : fonctions
.
Suppression : L'autorité à laquelle la déclaration a été
Ajout : Le
Suppression : remise
Ajout : présent
Suppression : peut
Ajout : article
Suppression : solliciter
Ajout : est
Suppression : l'avis
Ajout : applicable,
Suppression : du
Ajout : pendant
Suppression : collège
Ajout : l'exercice
de
Suppression : déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un
Ajout : leurs
Suppression : doute
Ajout : fonctions
Suppression : sur
Ajout : dans
une
Suppression : éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de
chambre régionale des comptes
Suppression : ou le procureur général
,
Suppression : il est
Ajout : aux
Suppression : également
Ajout : rapporteurs
Suppression : porté
Ajout : mentionnés
à
Suppression : la connaissance du premier président de la Cour des
Ajout : l'article
Suppression : comptes
Ajout : L
.
Suppression : Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes
Ajout : 212-7
et
Suppression : peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur des chambres
Ajout : aux
Suppression : régionales
Ajout : vérificateurs
des
Suppression : comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration