Article L123-30 (version du 23 avril 2016)

Version en vigueur depuis le 23 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 avril 2016

Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1 , L. 95 et L. 113-1 .