Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Texte intégral
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
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Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.