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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnées au 1° de l'article L. 221-4 sont agréées par le ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable. II.-La demande d'agrément mentionne l'identité du demandeur et son statut juridique. Elle justifie de sa capacité à respecter les conditions définies aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 et dans le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 . Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande vaut décision d'acceptation. III.-Si la personne agréée souhaite cesser son activité, elle notifie cette intention au ministre chargé de la sécurité routière quatre mois au moins avant l'arrêt de l'exploitation.
Nouvelle version :
I.Ajout : -
Ajout :
Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique
Suppression : générale
du permis de conduire mentionnées au 1° de l'article L. 221-4 sont agréées par
Suppression : le
Ajout : arrêté,
Ajout : publié au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité routière, du
ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de
Suppression : dix
Ajout : cinq
ans renouvelable. II.
Ajout :
-
Ajout :
La demande d'agrément mentionne l'identité du demandeur et son statut juridique. Elle justifie de sa capacité à respecter les conditions définies aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 et dans le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 . Le
Ajout : contenu de cette demande est précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de la sécurité routière qui s'assure de sa complétude et de l'exactitude des informations données. Le
silence gardé pendant quatre mois sur une demande vaut décision d'acceptation. III.
Ajout :
-
Ajout :
Si la personne agréée souhaite cesser son activité, elle notifie cette intention au ministre chargé de la sécurité routière quatre mois au moins avant l'arrêt de l'exploitation.
Ajout : IV - La demande de renouvellement de l'agrément est présentée quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au II du présent article.