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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

I.Ajout : -Ajout : Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique ~~Suppression : générale~~ du permis de conduire mentionnées au 1° de l'article L. 221-4 sont agréées par ~~Suppression : le~~Ajout : arrêté, Ajout : publié au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité routière, du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de ~~Suppression : dix~~Ajout : cinq ans renouvelable. II.Ajout : -Ajout : La demande d'agrément mentionne l'identité du demandeur et son statut juridique. Elle justifie de sa capacité à respecter les conditions définies aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 et dans le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 . Le

contenu de cette demande est précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de la sécurité routière qui s'assure de sa complétude et de l'exactitude des informations données. Le

silence gardé pendant quatre mois sur une demande vaut décision d'acceptation. III.

-

Si la personne agréée souhaite cesser son activité, elle notifie cette intention au ministre chargé de la sécurité routière quatre mois au moins avant l'arrêt de l'exploitation.

IV - La demande de renouvellement de l'agrément est présentée quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au II du présent article.