Article 322-12

Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la signature de la convention pour réaliser le projet. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.