Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajoutAucune suppression
I.Suppression : -Suppression : Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou en partie : -Suppression : une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ; -Suppression : sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues à l'article R. 124-5 , le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans un logement-foyer mentionné à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 351-2 du même code ; -Suppression : une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l' article 200 quater du code général des impôts . II.Suppression : -Suppression : Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie sont : -