Article R124-14 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2021

Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 , ou de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.