Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

85 mots ajoutés17 mots supprimés

Version en vigueur du 13 juillet 2016 au 8 avril 2018

Version en vigueur du 8 avril 2018 au 19 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14. Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont : 1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ; 2° La date de sa délivrance ; 3° Le nom et la qualité du demandeur ; 4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ; 5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ; 6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ; 7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ; 8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 ; 9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66 ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine. L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre. L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.

L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées Ajout : ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14. Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont : 1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ; 2° La date de sa délivrance Ajout : ou de son importation ; 3° Le nom et la qualité du demandeur ; 4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ; 5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ; 6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ; 7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ; 8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou~~Suppression : le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat~~Ajout : , lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat ~~Suppression : d'achat régi par~~Ajout : conclu ~~Suppression : les~~Ajout : en ~~Suppression : dispositions~~Ajout : application des articles L. Ajout : 121-27 , L. 311-12Ajout : , L. 314-1 ~~Suppression : et~~Ajout : , L. ~~Suppression : 121-27~~Ajout : 314-18 Ajout : ou, le cas échéant, L. 314-26 , la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du complément de rémunération ; 9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66 ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origineAjout : ou la mention de l'exportation de la garantie d'origine. L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre. L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées Ajout : importées, exportées et utilisées au cours de l'année précédente.