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Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les entreprises locales de distribution, et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à Ajout : la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distributionAjout : concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 , d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions Suppression : fixéesAjout : définies Suppression : parAjout : en Suppression : leAjout : application Suppression : cahierAjout : de Ajout : l'article R. 311-43 . Lorsque les cahiers des charges Suppression : de laAjout : des Suppression : procédureAjout : procédures de mise en concurrence Suppression : etAjout : le Suppression : auxAjout : prévoient, Suppression : caractéristiquesAjout : la Suppression : figurantAjout : prise Suppression : dansAjout : d'effet Suppression : sonAjout : du contratSuppression : . Suppression : CetteAjout : est Suppression : attestationAjout : également Suppression : estAjout : subordonnée Suppression : établieAjout : à Ajout : l'avis favorable du préfet de région portant sur Suppression : laAjout : les Suppression : baseAjout : éléments Suppression : d'unAjout : précisés Ajout : par ces cahiers des charges. Cette attestation, dont le modèle Suppression : approuvéAjout : est Ajout : défini par Suppression : leAjout : arrêté Ajout : du ministre chargé de l'énergie, Ajout : est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé Suppression : en applicationAjout : conformément Suppression : deAjout : à l'article L. 311-13-5Ajout : . Elle Suppression : n'estAjout : ne Ajout : peut être délivrée que lorsqueAjout : , Ajout : à la date du contrôle, l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans Ajout : l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence, sauf disposition contraire prévue par le Suppression : contratAjout : cahier des charges de cette procédure. La date de Suppression : sa fourniture Ajout : de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse à Ajout : la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distributionAjout : concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. Suppression : LeAjout : 314-6-1. Ajout : Elle peut leur être adressée soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur, en cas de litige. Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteurAjout : , Suppression : aprèsAjout : cette Suppression : fournitureAjout : date Ajout : étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de Suppression : cetteAjout : contrats. Ajout : Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestationAjout : . Pour les nouveaux contrats, Suppression : cetteAjout : en Suppression : dateAjout : cas Suppression : étantAjout : de Suppression : nécessairementAjout : dépassement Ajout : du délai fixé par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges. La prise d'effet des avenants à un Suppression : premierAjout : contrat Ajout : existant est subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage à l'encontre du Suppression : moisAjout : producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R.Ajout : 311-45 . L'énergie éventuellement livrée à la société Electricité de France ou, le cas échéant, à une entreprise locale de distribution ou à un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 avant la prise d'effet d'un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération ni à la compensation propres à ce contrat.