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Ajout · Suppression
Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les entreprises locales de distribution, et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à Ajout : la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distributionAjout : concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 , d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions Suppression : fixéesAjout : définiesSuppression : parAjout : enSuppression : leapplication
Ajout :
Suppression : cahier
Ajout : de
Ajout : l'article R. 311-43 . Lorsque les cahiers
des charges
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : procédure
Ajout : procédures
de mise en concurrence
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : prévoient,
Suppression : caractéristiques
Ajout : la
Suppression : figurant
Ajout : prise
Suppression : dans
Ajout : d'effet
Suppression : son
Ajout : du
contrat
Suppression : .
Suppression : Cette
Ajout : est
Suppression : attestation
Ajout : également
Suppression : est
Ajout : subordonnée
Suppression : établie
Ajout : à
Ajout : l'avis favorable du préfet de région portant
sur
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : base
Ajout : éléments
Suppression : d'un
Ajout : précisés
Ajout : par ces cahiers des charges. Cette attestation, dont le
modèle
Suppression : approuvé
Ajout : est
Ajout : défini
par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Ajout : du
ministre chargé de l'énergie,
Ajout : est établie,
à la demande du producteur, par un organisme agréé
Suppression : en application
Ajout : conformément
Suppression : de
Ajout : à
l'article L. 311-13-5
Ajout :
. Elle
Suppression : n'est
Ajout : ne
Ajout : peut être
délivrée que lorsque
Ajout : ,
Ajout : à la date du contrôle,
l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans
Ajout : l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence, sauf disposition contraire prévue par
le
Suppression : contrat
Ajout : cahier des charges de cette procédure
. La date de
Suppression : sa
fourniture
Ajout : de l'attestation
est celle à laquelle le producteur l'adresse à
Ajout : la société
Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution
Ajout : concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 314-6-1.
Ajout : Elle peut leur être adressée soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur, en cas de litige. Une fois fournie l'attestation, le
contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur
Ajout : ,
Suppression : après
Ajout : cette
Suppression : fourniture
Ajout : date
Ajout : étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles
de
Suppression : cette
Ajout : contrats.
Ajout : Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle
attestation
Ajout : . Pour les nouveaux contrats
,
Suppression : cette
Ajout : en
Suppression : date
Ajout : cas
Suppression : étant
Ajout : de
Suppression : nécessairement
Ajout : dépassement
Ajout : du délai fixé par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges. La prise d'effet des avenants à
un
Suppression : premier
Ajout : contrat
Ajout : existant est subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage à l'encontre
du
Suppression : mois
Ajout : producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R
.
Ajout : 311-45 . L'énergie éventuellement livrée à la société Electricité de France ou, le cas échéant, à une entreprise locale de distribution ou à un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 avant la prise d'effet d'un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération ni à la compensation propres à ce contrat.